Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LIVRAISON ET DE VENTE LEESBRILLENBOX BV ALMERE.
 

1. Définitions

1.1. client : la personne physique ou morale qui conclut un contrat avec Leesbrillenbox B.V.

1.2. conditions générales : Ces conditions générales de livraison et de vente de Leesbrillenbox B.V.

1.3. Leesbrillenbox B.V. : l'entreprise qui déclare ces conditions générales applicables au contrat ou l'une des autres sociétés appartenant à Leesbrillenbox B.V.

1.4. services : les services à fournir par Leesbrillenbox B.V. au client sur base du contrat, tels que mentionnés dans le contrat.

1.5. contrat : le contrat conclu entre Leesbrillenbox B.V. et le client pour la livraison des services.

1.6. partie: chaque partie au contrat.
 

2. Champ d'application des conditions générales

2.1. Ces conditions s'appliquent à l'offre et à la livraison des services par Leesbrillenbox B.V. et sont partie intégrante du contrat conclu entre Leesbrillenbox B.V. et le client.

2.2. Leesbrillenbox B.V. a le droit de modifier unilatéralement les conditions générales. Le client sera informé dans les délais impartis par écrit des modifications apportées aux conditions générales. Les modifications apportées aux conditions générales s’appliquent aux contrats déjà existants. En achetant (en permanence) les services, le client est réputé avoir accepté ces modifications après qu'elles aient été apportées aux conditions générales.

2.3. Il peut uniquement être dérogé aux conditions générales ou à l'une ou plusieurs des dispositions reprises dans les conditions générales par un accord écrit entre Leesbrillenbox B.V. et le client. Leesbrillenbox B.V. refuse explicitement l'application de conditions (générales) quelconques utilisées par le client.
 

3. Conclusion du contrat

3.1. Le contrat est conclu via une confirmation écrite par Leesbrillenbox B.V. de l'ordre oral ou écrit du client, ou par l'acceptation écrite par le client d'un devis écrit fourni par Leesbrillenbox B.V.

3.2. Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive d'une disponibilité suffisante des services et de l'acceptation du client par Leesbrillenbox B.V.

3.3. Sur la demande du client, Leesbrillenbox B.V. peut délivrer un devis écrit pour la livraison des services. Le devis est valable pendant la période mentionnée dans le devis. Si le devis ne mentionne aucun délai, il sera valable trente (30) jours.

3.4 Des propositions de Leesbrillenbox B.V. concernant les services sont considérées comme une offre sans engagement de la part du client, et sont sous réserve de modifications et de disponibilité.

 

4. Dédommagement et paiement

4.1. Le client payera le prix mentionné dans le contrat pour les services livrés par Leesbrillenbox B.V., selon le mode prévu par le contrat. Les parties peuvent convenir que le prix redevable pour la livraison des services sera payé intégralement ou partiellement d'avance.

4.2. Tous les prix mentionnés dans le contrat s'énoncent hors TVA et autres prélèvements fiscaux.

4.3. Leesbrillenbox B.V. transmettra une facture au client pour les montants dus. Le client payera les factures dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de la facture, sauf convention contraire convenue à la livraison. Si le client n'a pas payé les factures dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de la facture, le client sera automatiquement en défaut, sans qu'une mise en demeure ne soit requise. Le client n'a pas le droit de régler les sommes dues à Leesbrillenbox B.V. d'une autre manière que celle convenue entre Leesbrillenbox B.V. et le client.

4.4. En cas de paiement tardif, Leesbrillenbox B.V. a le droit : (a) de suspendre la livraison des services sans qu'une mise en demeure ou une communication ne soit nécessaire et (b) de facturer l'intérêt légal majoré de trois pour cent (3 %) sur le montant total dû à partir de la date à laquelle le paiement aurait dû avoir lieu jusqu'à la date à laquelle le montant dû a été reçu par Leesbrillenbox B.V. Le client remboursera tous les frais que Leesbrillenbox B.V. doit engager pour encaisser le montant dû, y compris les frais d'aide juridique, les frais de procédure et les frais extra-judiciaires, qui s'élèveront à au moins quinze pour cent (15 %) du montant dû avec un minimum de 150,- euros.

4.5. Par dérogation à l'article 4.3, les parties peuvent convenir que les montants dus par le client seront payés comptant, d'avance ou via un prélèvement bancaire automatique, selon les conditions mentionnées au contrat.

4.6 Si le client est d'avis que les montants qui lui sont facturés sont erronés, il est tenu d'y faire opposition en respectant le délai de paiement mentionné à l'article 4, alinéa 3, par écrit et en fournissant tous les détails requis. À défaut d'une lettre d'opposition, le droit de faire opposition contre le montant de la facture échoit.

5. Obligations de Leesbrillenbox B.V.

5.1. Leesbrillenbox B.V. proposera les services en tenant compte des dispositions du contrat.  Leesbrillenbox B.V. est tenu d'exécuter les engagements du contrat selon ses compétences.

5.2 Leesbrillenbox B.V. se réserve le droit de suspendre intégralement ou partiellement la livraison des services au client, au cas où le client néglige d'exécuter toute obligation du contrat.

5.3 Les services sont proposés et livrés par Leesbrillenbox B.V. sans aucune garantie de disponibilité (ininterrompue), de sécurité, d'aptitude, d'absence de virus, de robustesse ou autre.

5.4 La date de prise de cours des services convenue par les parties est approximative. Leesbrillenbox B.V. se réserve le droit de reporter la livraison des services sur base de circonstances imprévues, dont mais non limitées à des circonstances de nature technique. Si la date de prise de cours est reportée par Leesbrillenbox B.V., la seule compensation qui sera offerte au client sera la livraison par Leesbrillenbox B.V. des services pour une période égale à la période convenue ou la livraison de services de remplacement au client et ce, d'un commun accord avec le client.

 

6. Obligations et limitations du client

6.1 Leesbrillenbox B.V. utilisera les services en tenant compte des dispositions du contrat.

6.2 Le client est tenu de contrôler la livraison des services par Leesbrillenbox B.V. au début de la fourniture des services et continuellement après, et de signaler immédiatement par écrit les défauts éventuels à Leesbrillenbox B.V., faute de quoi le client sera considéré avoir accepté les services sans réserve. Si le client signale un défaut sur le plan des services à Leesbrillenbox B.V., Leesbrillenbox B.V. prendra les mesures nécessaires pour y remédier le plus vite possible.

6.3 Le client n'a pas le droit d'utiliser les services en violation des dispositions du contrat, des conditions générales, des dispositions légales pertinents et applicables, du Code néerlandais sur la publicité et du soin réputés raisonnables selon les normes et valeurs sociales.

6.4. Le client n'est notamment pas autorisé à utiliser les services pour :

a. multiplier et/ou publier et/ou modifier des logiciels ou autres équipements si une telle multiplication et/ou publication et/ou modification est en violation de certains droits, dont les droits de propriété intellectuelle, de tiers ;

b. s'exprimer de manière illicite ;

c. aborder désagréablement, menacer ou ennuyer des personnes d'une autre manière ;

d. envoyer de grandes quantités de mails (dont des pollupostages) à des tiers, avec ou sans but commercial ;

e. envoyer des mails ou télécharger des fichiers vers le haut qui contiennent des virus ou des programmes logiciels similaires pouvant affecter le fonctionnement des services proposés par Leesbrillenbox B.V., l'Internet ou les ordinateurs et/ou logiciels de tiers ;

f. adopter une fausse identité ;

g. limiter la possibilité de tiers d'utiliser les services offerts par Leesbrillenbox B.V. et l'Internet.

6.5. Le client est lui-même chargé d'avoir à sa disposition et de détenir des logiciels, des équipements (y compris des accessoires) et/ou des connexions (Internet) nécessaires à l'utilisation des services.

6.6. Pour autant que les services portent sur le placement d'annonces publicitaires et/ou le placement de liens, le client reconnaît être entièrement responsable du contenu des annonces publicitaires et des liens et/ou du contenu des sites web vers lesquels les annonces publicitaires et les liens renvoient. Le client garantit Leesbrillenbox B.V. contre toutes les réclamations de tiers ayant trait au contenu des annonces publicitaires et des liens et/ou du contenu des sites web vers lesquels les annonces publicitaires et les liens renvoient. 


7. Responsabilité et exonération

7.1. Leesbrillenbox B.V. n'est en aucun cas responsable de tous dommages directs ou indirects, y compris mais non limités aux dommages consécutifs, dommages de stagnation de production, dommages dus à un retard, à une perte de commandes, un manque à gagner et des frais de traitement du client ayant trait à ou découlant du contrat ou des services, sauf si ces dommages ont été causés par un acte volontaire ou un comportement incontrôlé délibéré de Leesbrillenbox B.V.

7.2. Sans préjudice d'autres dispositions de ces conditions générales, la responsabilité de Leesbrillenbox B.V. envers le client est, quelle qu'en soit la raison, limitée par évènement (pour lequel une série cohérente d'évènements est considérée comme un seul évènement) aux dédommagements (hors TVA) payés par le client à Leesbrillenbox B.V. pour les services convenus survenus pendant les trois (3) mois qui précèdent l'évènement responsable des dommages.

7.3. Le client garantit Leesbrillenbox B.V. contre tous dommages et/ou réclamations de tiers ayant trait à ou découlant de (a) l'usage des services par le client et (b) les actions et/ou les négligences du client en violation des dispositions du contrat et de ces conditions générales.

 

8. Durée, résiliation et dissolution

8.1. Le contrat conclu entre Leesbrillenbox B.V. et le client est conclu pour le placement ou la période mentionné dans le contrat.

8.2. Sauf convention distincte du contrat, le contrat ne sera jamais automatiquement prolongé après l'expiration de la période mentionnée à l'article 8.1 par une période identique, sauf convention préalable.

8.3. Leesbrillenbox B.V. est en droit de résilier le contrat avec effet immédiat sans devoir en mentionner les raisons par écrit si le client

(a)    n'est pas considéré comme solvable par Leesbrillenbox B.V. et/ou

(b)    si le client ne remplit pas ou pas intégralement une ou plusieurs obligations du contrat.

8.4. Leesbrillenbox B.V. est en droit de résilier extrajudiciairement le contrat avec effet immédiat sans autre mise en demeure si

(a)   le client est déclaré en faillite ;

(b)   une demande de mise en faillite du client a été introduite ;

(c)    le client fait l'objet d'un sursis de paiement ; ou

(d)    une demande de sursis de paiement à l'égard du client a été introduite.

 

9. Force majeure

9.1 Leesbrillenbox B.V. n'est pas tenu à l'exécution d'une ou plusieurs obligations sous le contrat s'il en est empêché suite à un cas de force majeure. On entend notamment par force majeure un défaut non imputable de tiers ou de sous-traitants auxquels a fait appel le client, le fait que des équipements, des logiciels et/ou des connexions Internet ou d'autres types de connexion de télécommunication nécessaires pour la livraison des services ne soient temporairement pas disponibles ou pas suffisants, de même que toute autre situation sur laquelle Leesbrillenbox B.V. ne peut exercer aucun contrôle (significatif). Dans le cas d'une situation de force majeure, Leesbrillenbox B.V. n'est pas tenu à rembourser des dommages quelconques subis par le client suite au cas de force majeure.

9.2 Dès que la situation de force majeure aura duré plus de trois (3) mois, le client aura le droit de résilier immédiatement le contrat par écrit.

 

10. Propriété intellectuelle

10.1 Les droits de propriété intellectuelle dont bénéficient tous les services que Leesbrillenbox B.V. livre ou met à disposition dans le cadre du contrat, continuent d'appartenir à Leesbrillenbox B.V. ou à ses donneurs de licence. Si l'usage des services par le client le nécessitent, Leesbrillenbox B.V. octroie au client un droit limité, non exclusif et non cessible pour l'usage des droits de propriété intellectuelle sur les services.

10.2 Les droits de propriété intellectuelle dont bénéficient tous les équipements et toutes les données que le client fournit à Leesbrillenbox B.V. dans le cadre du contrat, continuent d'appartenir au client ou à ses donneurs de licence. Si la livraison des services par Leesbrillenbox B.V. le nécessite, le client fournit à Leesbrillenbox B.V. un droit limité, non exclusif et non cessible pour l'usage des droits de propriété intellectuelle. Le client garantit Leesbrillenbox B.V. contre toutes les réclamations de tiers et les créances qui en découlent ayant trait à l'usage par Leesbrillenbox B.V. des équipements et des données fournis par le client à Leesbrillenbox B.V. et des droits de propriété intellectuelle dont ils sont assortis.

 

11. Divers

11.1 Le contenu du contrat et les conditions générales définissent conjointement la relation juridique entre les parties et remplacent tous les engagements conclus précédemment entre les parties en ce qui concerne le sujet du contrat.

11.2 Pour l'exécution du contrat, Leesbrillenbox B.V. peut faire appel à des tiers comme bon lui semble.

11.3 Leesbrillenbox B.V. peut transférer ses droits et obligations découlant du contrat à des tiers, sans l'autorisation préalable écrite du client. Leesbrillenbox B.V. mettra le client au courant par écrit d'un tel transfert des droits et obligations.

 

12. Droit applicable et juridiction compétente

12.1 Le droit néerlandais s'applique au contrat, aux conditions générales de livraison et de vente et/ou à la livraison des services.

12.2 Les litiges découlant du contrat, des conditions générales de livraison et de vente et/ou de la livraison des services seront, si Leesbrillenbox B.V. et le client n'ont pas trouvé de solution à l'amiable pour résoudre le litige, soumis à la juridiction compétente d'Amsterdam.